L'attestation
Introduction
Juridiquement ce chapitre c'est du lourd !!
L'attestation est le texte qui engage la responsabilité du signataire sur un certain nombre de points. Il est rédigé par le Code, vous avez juste à signer... et à être attentif à ce module pour vous y conformer.
Si vous préférez ne pas suivre attentivement ce module,
vous avez un autre choix... trouver un ami qui vous prêtera 30 000 € pour payer l'amende et...
qui vous apportera des oranges pendant deux ans :o)
Le texte
C'est écrit un petit peu petit et souvent en anglais, regardons ce texte de plus près... en français.
« Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par la désignation officielle de transport et qu’il est convenablement classé, emballé, marqué, étiqueté, muni de plaques-étiquettes et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément aux réglementations internationales et nationales applicables. »
Je ne sais si vous aviez déjà lu ce texte, hummm humm !
Mais je suis pratiquement certain que vous ne l'avez pas vu sous le jour détaillé comme je vais vous le montrer.
de façon complète et exacte
« Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par la désignation officielle de transport et qu’il est convenablement classé, emballé, marqué, étiqueté, muni de plaques-étiquettes et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément aux réglementations internationales et nationales applicables. »
Complet
Cela signifie que rien n'a été oublié.
Une fois signé vous ne pouvez pas revenir en disant "ah oui c'est vrai, c'est polluant marin j'avais oublié". Du point de vue juridique vous n'avez pas le droit à l'oubli.
Le côté positif c'est que si un interlocuteur revient en disant "vous ne m'avez pas dit si les Aérosols sont inférieurs à 1 litre", vous pouvez répondre que le Code vous oblige à le dire si c'est le cas et donc si ce n'est pas indiqué vu que rien ne manque c'est qu'ils sont "juridiquement" inférieurs à 1 litre.
et exact
Cela signifie que le signataire s'est renseigné sur le produit au point de valider que toutes les informations sont exactes.
Il est fréquent que le chargeur ne soit pas le producteur de la marchandise, cela est particulièrement le cas avec les centrales d'achat des supermarchés et hôtels outre-mer.
Signer l'attestation, c'est se porter garant de la véracité de toutes les informations données.
qu’il est convenablement classé
« Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par la désignation officielle de transport et qu’il est convenablement classé, emballé, marqué, étiqueté, muni de plaques-étiquettes et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément aux réglementations internationales et nationales applicables. »
Ceci est la confirmation de ce qui vient d'être dit, le signataire certifie qu'il s'est renseigné et que les informations de classification sont vérifiées par lui.
Rappelons que l'amende en France dans le Code du transport pour défaut de classification est de 2 ans de prison et 30 000 € pour l'employé, et 5 fois plus pour l'entreprise.
qu’il est convenablement emballé
« Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par la désignation officielle de transport et qu’il est convenablement classé, emballé, marqué, étiqueté, muni de plaques-étiquettes et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément aux réglementations internationales et nationales applicables. »
Comme nous l'avons vu, pour chaque marchandise, en fonction de son groupe d'emballage, un certain nombre d'emballages sont autorisés ou interdits et sont limités en poids de marchandise.
Signer l'attestation revient donc à dire que tout ceci à été vérifié et est conforme. Donc la personne qui demande la nature de l'emballage intérieur pour vérifier qu'elle est conforme aux limites fixées par le Code met en doute le travail et la valeur de l'engagement du signataire.
Vous comprenez pourquoi cela ne me dérange pas de répondre "verre" car mon interlocuteur n'a aucune raison de remettre en cause cette signature.
La signature est un engagement qu'il a été vérifier la conformité de l'emballage (y compris intérieur si concerné) et donc ne devrait pas être remise en cause en l'absence d'information mettant en doute la conformité de celui-ci.
qu’il est convenablement marqué, étiqueté
« Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par la désignation officielle de transport et qu’il est convenablement classé, emballé, marqué, étiqueté, muni de plaques-étiquettes et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément aux réglementations internationales et nationales applicables. »
C'est donc de la responsabilité du chargeur de marquer et étiqueter les colis. D'expérience la plupart du temps l'étiquetage est correct, mais plus de la moitié des colis sont mal ou pas placardés. Nous verrons avec le certificat d'empotage que l'empoteur s'engage à ce que tous les colis empotés soient bien marqués étiquetés, il a donc la charge de la vérification, pas la responsabilité de le faire.
Le marquage et l'étiquetage des colis est de la responsabilité du chargeur.
qu’il est conforme aux réglementations internationales et nationales applicables
« Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par la désignation officielle de transport et qu’il est convenablement classé, emballé, marqué, étiqueté, muni de plaques-étiquettes et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément aux réglementations internationales et nationales applicables. »
Réglementations internationales
Il n'est pas trop difficile de voir les réglementations concernées :
- IMDG si transport maritime.
- ADR si transport routier dans un pays signataire.
- RID si transport ferroviaire dans un pays signataire.
- ADN si transport fluvial dans un pays signataire.
Réglementations internationales
De quoi s'agit-il?
À quoi s'engage la personne qui signe ?
Quelles sont donc les lois nationales qu'elle s'engage à respecter ?
Ce sont les lois du pays :
- du port de chargement
- du pavillon du navire
- du port de déchargement.
Vous vous apercevez alors qu'indiquer sur le document de transport le port de chargement, le nom du navire et le port de déchargement n'est pas un acte juridiquement innocent.
Avez-vous pensé qu'en indiquant "New-York" le signataire s'engage à ce que le chargement soit conforme au CFR49 (réglementation américaine), pour l'avoir lu je peux vous assurer que c'est une aventure à ne pas tenter sans sa boîte d'antalgiques pour les maux de crâne.
Indiquer les ports de chargements et le nom du navire engage le signataire à appliquer les lois de ces pays !